Conditions générales d'utilisation
CGU - Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/01/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application et des services et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l'application à la rubrique « CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur l'application via le Formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « En créant mon compte, j'accepte les conditions générales d'utilisations ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'application.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES
L'application Pol est détenue par la Société SAS POL au capital de 100€, immatriculée au RCS de Lyon B sous le numéro 952 436 574, dont le siège social est situé au 10 rue JEAN BAPTISTE PERRET 69660 COLLONGES AU MONT D'OR.
Adresse e-mail : contact@pol-app.fr
Le Directeur de la publication est : Eloi Ardail, Président de la Société SAS Pol.
L'hébergeur de l'application Pol est la société CLEVER CLOUD, dont le siège social est situé au 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France.
Il est important de noter que les serveurs hébergeant ces données sont géographiquement situés à Nantes, en France, et suivent strictement toutes les normes de conformité de la directive européenne sur la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée personnelle de l’utilisateur ne transite en dehors de l’Union Européenne et des règles d’anonymisation garantissent leur sécurité.
ARTICLE 2 : ACCÈS ET UTILISATION
L'accès à l'application doit être réalisé à titre strictement personnel. L'utilisation des services fournis par l'application et l'accès aux informations est le fruit d'une démarche proactive et volontaire de l'Utilisateur.
Une fois le compte créé, l'Utilisateur est dirigé vers la page d'accueil de l'application sur laquelle il trouve une question du jour. Cette question peut être relative à un texte législatif ou une question d'actualité. L'Utilisateur pourra se prononcer pour, contre ou s'abstenir. Pour chacune de ces questions, des informations complémentaires seront fournies à l'Utilisateur pour que son vote soit éclairé.
L'Utilisateur n'est aucunement contraint de donner son avis à la question posée.
Le vote généré par l'Utilisateur est anonyme et n'est pas relié à l'Utilisateur dans les données de l'application.
Le vote est comptabilisé chaque soir dans une base de données agrégées qui permet d'avoir des statistiques globales. Ces statistiques ne sont générées qu'une seule fois, avec un nombre de votes enregistrés bloqué. Le dépôt de vote s'arrête à 00h00, passée cette heure-là aucun vote ne sera autorisé ni comptabilisé.
L'Utilisateur aura accès aux historiques des statistiques de votes agrégés. En revanche, l'Utilisateur ne pourra plus connaître son positionnement sur une question précise. Cette condition permet de garantir la sécurité des données de vote de l'Utilisateur.
Un espace de consultation des résultats des votes agrégés des autres Utilisateurs. Une fois le vote enregistré, l'Utilisateur ne pourra pas avoir accès instantanément aux résultats globaux des votes des autres Utilisateurs. L'accès aux résultats est garanti le lendemain du vote enregistré, a minima.
Une fois l'espace de consultation des résultats ouvert, l'Utilisateur aura accès aux résultats des votes agrégés à l'échelle nationale, à l'échelle de sa circonscription et selon les informations qu'il aura confiées à Pol et sous son consentement éclairé (âge).
Un historique des précédentes consultations est disponible. L'Utilisateur ne pourra toutefois pas avoir accès à son vote, celui-ci n'est pas stocké.
Un accès au vote du député de la circonscription dans laquelle réside l'Utilisateur et aux votes de l'Assemblée nationale.
Chaque Utilisateur est assigné à une circonscription législative relative à l'adresse qu'il a transmise à Pol lors de la création de son compte Utilisateur. Il aura accès au vote du député le représentant dans cette même circonscription et aux votes de l'Assemblée nationale.
Des services réservés pour l'Utilisateur membre
L'Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 2.1 : CONDITION D'INSCRIPTION DES UTILISATEURS
Pour pouvoir bénéficier des services, l'Utilisateur crée un compte sur l'application. L'inscription est gratuite.
Pour s'inscrire, l'Utilisateur est invité à communiquer les informations suivantes :
● Pseudonyme
● Adresse e-mail
● Mot de passe
● Numéro de téléphone
● Adresse postale
● Catégorie d’âge
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.L'Utilisateur pourra ensuite bénéficier des services. L'Utilisateur s'engage à fournir à Pol des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte,à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage à communiquer à Pol toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Pol s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité de ses identifiants.
Toute connexion au compte d'un Utilisateur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité.Tout Utilisateur qui aurait connaissance d'une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer Pol dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à Pol pourra lui être reprochée.
L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique compte sur le site. Pol décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de comptes multiples pour un seul organisateur. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données
communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son compte. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Pol. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux recommandations de la CNIL et de l'ANSSI, Pol s'engage à assurer la sécurité des données personnelles et des identifiants de ses utilisateurs. À cette fin, une politique stricte de mot de passe est mise en place pour tous les utilisateurs, requérant des critères spécifiques pour garantir leur robustesse. De plus, Pol met en œuvre des mesures techniques avancées pour détecter toute activité suspecte ou utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs et agir en conséquence.
2.3 DÉSINSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation, l'Utilisateur peut, à tout moment, sans frais, procéder à la résiliation de son compte d'accès à Pol.
2.2 GESTION DES IDENTIFIANTS
La création d'un compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide. Une fois inscrit, l'Utilisateur devra se connecter sur l'application avec ses identifiants. Pol se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'annuler l'inscription d'un Utilisateur qui ne serait pas conforme à l'esprit du site ou qui contreviendrait à l'image de Pol, et ce sans qu'il soit possible
d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter la suppression de son compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. L'Utilisateur peut également exercer ce droit par mail à l'adresse suivante : contact@pol-app.fr
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES
L'application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit par mail à l'adresse suivante : contact@pol-app.fr
La collecte des données personnelles par Pol est effectuée dans le plein respect du RGPD. Outre les droits d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition, l'utilisateur bénéficie également du droit à la limitation du traitement, et du droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Toute demande d'exercice de ces droits peut être adressée à contact@pol-app.fr et sera traitée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires nécessitent le consentement écrit de Pol.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur l'application Pol sont réputées fiables mais l'application ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. L'application Pol se réserve le droit de choisir les sujets et les questions qu'elle soumet aux Utilisateurs de l'application. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Pol. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application Pol ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'application ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
L'application décline toute responsabilité.
L'application Pol ne peut être tenue pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
En particulier, Pol interdit expressément :
● L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un
autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit;
● La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies,
description etc...) présent sur l'application Pol.
Suite à une demande expressément écrite, Pol se réserve le droit de donner son autorisation à :
● La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la
forme;
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Pol. Les Utilisateurs s'engagent à les respecter.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'application. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de l'application POL. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la plateforme. Pol se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire. Toute modification des Conditions Générales d'Utilisation sera notifiée dans un délai raisonnable déterminé par Pol.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICATION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées à l'adresse contact@pol-app.fr